Conditions Générales d'Utilisation - Green Equine Logistics

Conditions générales d’utilisation de prestations de services en ligne de mise en relation des clients et des transporteurs de chevaux 

Version 1.42 du 21/12/2020 - English version

Préambule : 
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site internet. Les conditions générales d’utilisation en français sont les seules applicables.Les traductions dans d’autres langues sont fournies à titre indicatif.
Le site internet Greenequinelogistics est un service de : mise en relation entre les propriétaires et/ou détenteurs de chevaux et les transporteurs professionnels
La société : Green Equine Logistics LTD « GEL »
Située à : 
Adresse URL du site : www.greenequinelogistics.com
Adresse mail : info@greenequinelogistics.com
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.


1.    Objet – contenu et champ d’application


Green Equine Logistics LTD « GEL » a développé une plateforme connectée accessible sur un site web à l’adresse www.greenequinelogistics.com ou sur une application mobile smartphone. Elle a été conçue pour faciliter depuis une plateforme unique la mise en relation des propriétaires et/ou détenteurs de chevaux et les transporteurs professionnels dans le but de maximiser leur efficience et de compléter les transports circulant partiellement à vide dans tous les pays de l’Europe afin de réduire les émissions de carbone et d’assurer la sûreté et le bien être des chevaux transportés.
Ces conditions générales d’utilisation ont pour objet de réguler l’accès et l’utilisation de la plateforme. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Merci de les lire attentivement. 

Vous reconnaissez et comprenez que Green Equine Logistics « GEL » ne prend part en aucune manière aux différents accords, contrats ou relations contractuelles de quelques natures entre les différents membres de la plateforme. Green Equine Logistics « GEL » n’a pour objet que le mise en relation des propriétaires et/ou détenteurs de chevaux avec des transporteurs professionnels respectant le bien-être et la sécurité des chevaux. Pour ce service de mise en relation Green Equine Logistics « GEL » se rémunère en prélevant une commission s’élevant à 15% du montant total toutes taxes comprises du transport. En créant votre compte personnel et/ou en vous connectant à celui-ci vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté toutes les conditions générales de vente s’y afférant.


2.    Définitions


Dans ce document :
« Annonce » signifie une demande publiée à propos d’une demande de transport de chevaux sur la plateforme par un propriétaire et/ou détenteur de cheval ;
« Green Equine Logisitics » « GEL » a la signification décrite au paragraphe 1 ci-dessus ;
« CGUs » signifie conditions générales d’utilisations ;
« compte » signifie le compte qui doit être créé pour devenir un membre de la plateforme et accéder aux services offerts par la plateforme ;
« confirmation de paiement » signifie la réception d’un e-mail ou une notification par le propriétaire et/ou détenteur du cheval après la réalisation d’un paiement suite à une acceptation de devis ;
« membre » signifie une personne morale ou physique ayant créée un compte sur la plateforme ;
« propriétaire » ou «  détenteur » signifie un membre de la plateforme ayant créé une demande de transport sur la plateforme, depuis une localisation A à une localisation B de livraison subordonnée à un paiement. Dans le cas d’un « détenteur », la personne peut être une personne physique ou morale et doit être expressément désignée par le propriétaire comme ayant le droit de faire procéder au transport. Il peut être une personne physique ou morale (éleveur, courtier, entraineur, dresseur…) ;
« transporteur » signifie un professionnel du transport de cheval ayant un compte de type transporteur sur la plateforme et répondant aux exigences de la directive européenne se rapportant au transport d’animaux vivants EU 01/2005 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/ALL/?uri=CELEX%3A32005R0001 );
« paiement » signifie les honoraires demandés par le transporteur aux « propriétaires et/ou détenteurs de chevaux qu’il a préalablement accepté ;
« plateforme » a la signification définie au paragraphe 1 ;
« Services » signifie tous les services délivrés par Green Equine Logistics « GEL » au travers de la plateforme inclus dans les 15% de commission dû à Green Equine Logistics « GEL » ;
« Site Web » signifie le site web accessible à l’adresse www.greenequinelogistics.com.

 

3.    Enregistrement sur la plateforme et création de compte

 

3.1.    Conditions d’enregistrement sur la plateforme et création de compte


La plateforme peut être utilisée par des personne âgées de 18 et plus ou par des personnes morales telles que entraîneur, éleveur, dresseur, coutier…
L’enregistrement sur la plateforme de personne de moins de 18 ans est strictement interdit. En accédant, utilisant ou s’enregistrant sur la plateforme vous certifiez avoir 18 ans ou plus et vous vous conformez intégralement à la législation européenne et locale, en particulier en matière fiscale, civile, commerciale, code de la route…


3.2.    Création d’un compte 


La plateforme permet aux membres de publier et de voir des annonces de transport et d’interagir avec les transporteurs pour la mise au point des transports. Vous ne pouvez pas publier une demande de transport si vous n’avez pas auparavant créé un compte et êtes devenu membre de la plateforme.
Pour créer votre compte vous devez :
a)    Si vous êtes utilisateur : Compléter tous les champs obligatoires du formulaire d’enregistrement 
b)    Si vous êtes transporteur : Compléter tous les champs obligatoires du formulaire d’enregistrement, en particulier vous devez fournir votre certificat d’autorisation de transport d’animaux vivants équins suivant la règlementation européenne EU 01/2005 ainsi que vos conditions générales des contrats de transport
c)    Avoir lu et accepté les présentes conditions générales d’utilisation. Quand vous créez un compte quelque soit la méthode, vous acceptez de fournir les informations pertinentes et véridiques, et de les mettre à jour au travers de votre profil ou en notifiant « Green Equine Logistics  « GEL » dans le but de garantir la pertinence et la précision des relations contractuelles avec « Green Equine Logistics » « GEL ».
Vous acceptez de tenir secret le mot de passe choisi lors de la création de votre compte et de ne pas le communiquer à qui que ce soit. Si vous perdez ou si vous dévoilez votre mot de passe, vous devez en informer « Green Equine Logisitics » « GEL » immédiatement. Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre compte par une tierce partie, à moins d’avoir expressément notifié à GEL la perte, l’usage frauduleux par une tierce partie ou sa diffusion à une tierce partie. Vous acceptez de ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité celle d’une tierce partie de compte autre que celui créé initialement.


3.3.     Vérification


Green Equine Logisitics « GEL » peut pour des raisons de transparence, d’amélioration de la confiance, de la prévention ou détection de fraude, mettre en place un système de vérification de certaines informations que vous avez fournies sur votre profil. C’est en particulier le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou des documents d’identité. Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la plateforme ou service à des informations « vérifiées » ou tous termes similaires signifient seulement qu’un membre a réussi à passer avec succès la procédure de vérification existante sur la plateforme ou service dans le but de fournir plus d’informations pour les membres de la plateforme avec qui vous voulez conclure un contrat de transport. Green Equine Logistics « GEL » ne peut pas garantir la véracité, la robustesse ou la validité des informations soumis à la procédure de vérification.

 

4.    Utilisation des services

4.1.    Publication d’annonce


En tant que membre, respectant les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des annonces sur la plateforme, en entrant des informations concernant le délai, la localisation actuelle, la localisation de destination et le nombre de chevaux à transporter. Vous êtes autorisés à publier une annonce si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
a)    Vous êtes propriétaire et/ou détenteur de chevaux expressément désigné par le propriétaire ;
b)    Vous remplissez tous les champs obligatoires durant l’enregistrement ;
c)    Le ou les chevaux à transporter respectent la législation de santé, d’hygiène et vétérinaire de votre pays d’origine ou du pays où il(s) se trouve(nt), des pays traversés et du pays d’arrivée. Leurs vaccinations sont à jour et ils sont exempts de toutes infections ou maladies ;
d)    Le ou les chevaux doivent être exempts de toute maladie, blessure, ou de tout problème de comportement qui peuvent les mettre en danger durant le transport ou mettre en danger les personnes qui s’en occupent durant le transport ou les manipulent ou les autres chevaux pouvant être transportés avec eux. Toute maladie ou problème comportemental mentionné doivent être communiqués au transporteur avant le transport ainsi qu’un certificat vétérinaire récent (moins de 3 mois) autorisant le transport du ou des chevaux; 
e)    Le cheval devant être transporté aura été manipulé avant le transport et ne montre pas de risque pour lui-même ni pour les personnes qui pourraient être amenées à le manipuler.

Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable du contenu de l’annonce que vous publiez sur la plateforme. En conséquence vous assumez et garantissez la véracité et la précision de l’ensemble des informations contenues dans votre annonce sans oublier de mentionner toutes les informations relatives à la mise en danger du cheval et des personnes qui pourraient s’en occuper ou manipuler.
Votre annonce remplissant les conditions générales d’utilisation, elle sera publiée sur la plateforme et donc visible des membres et des visiteurs, même non membres, qui feront une recherche sur la plateforme ou sur le site web de GEL. GEL se réserve le droit, à son entière discrétion et sans avertissement, de ne pas publier ou supprimer, à tout instant, toute annonce qui contreviendrait aux conditions générales d’utilisation ou qu’il considère préjudiciable à son image que ce soit sur la plateforme ou tout autre service.
Vous reconnaissez et vous acceptez que les critères pris en compte pour la classification et l’ordre de publication de votre annonce parmi l’ensemble des annonces est à l’appréciation exclusive de GEL.

 

4.2.    Proposition de transport – réponse aux annonces


En tant que transporteur remplissant les conditions suivantes, vous pouvez répondre aux annonces et émettre un devis correspondant aux critères détaillés d’une annonce.
Vous êtes autorisé à proposer votre devis uniquement si vous remplissez les conditions suivantes :
a)    Vous êtes un professionnel du transport d’animaux vivants équins répondant à la réglementation européenne régissant le transport des animaux vivants EU 01/2005. Vous disposez d’une autorisation délivrée par les autorités compétentes, en conformité avec cette réglementation européenne.
b)    Vous respectez les réglementations sociales, fiscales, commerciales, légales et sanitaires du pays où est localisé votre siège social et européenne, tant pour vos employés que pour vos véhicules.
c)    Vous remplissez tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription.
d)    Vous avez fourni l’ensemble des documents justificatifs de votre société demandés par GEL lors de la phase d’inscription.
e)    Vous avez fourni les conditions générales de vente applicables à tout contrat de transport que vous pourrez conclure au travers du support du site GEL.
f)    Vous avez fourni le certificat d’autorisation de transport d’animaux vivants équins délivré par les autorités compétentes conformément au règlement européen EU 01/2005 
g)    Vous avez lu et accepté les présentes conditions générales d’utilisation.
h)    Le transporteur peut répondre à une annonce d’un propriétaire et/ou détenteur en utilisant la plateforme et en proposant un devis correspondant aux critères de l’annonce du propriétaire et/ou détenteur.
i)    L’acceptation du devis par le propriétaire et/ou détenteur matérialise la contractualisation du transport entre le transporteur et le propriétaire et/ou détenteur. Une fois que le propriétaire et/ou détenteur a accepté le devis, le transporteur doit confirmer au propriétaire et/ou détenteur la bonne prise en compte du transport sous 48 heures. Sans confirmation de l’acceptation de la commande sous 48 heures, GEL pourra procéder à l’annulation de la commande.
j)    Le transporteur s’engage à respecter strictement le contrat établi. Aucune charge supplémentaire ne peut être réclamée au propriétaire et/ou détenteur après la livraison.
k)    Le transporteur accepte que la totalité du montant du devis soit payé à GEL sur un compte dédié au transporteur. Le paiement du montant dû au transporteur sera initié (ordre de transfert) au transporteur 2 jours ouvrées (délai commençant la première heure le lendemain de la livraison) après la notification de la livraison du transporteur sur la plateforme sous réserve de non contestation par le propriétaire et/ou détenteur.
l)    Le transporteur contacte alors le propriétaire et/ou détenteur en utilisant les données de contact du propriétaire et/ou détenteur que Green Equine Logistics « GEL » lui fournira pour mettre au point les modalités détaillées de la prestation de transport comme la date et l’heure précise d’embarquement, de livraison, les lieux de prise en charge et de livraison…
m)    Le transporteur ne peut émettre qu’un seul devis par annonce.

 

4.3.    Acceptation de proposition de transport


 Le propriétaire et/ou le détenteur du (des) cheval (aux) reçoit les propositions de transport des transporteurs qui sont enregistrés sur la plateforme. L’acceptation de la proposition reste exclusivement à la discrétion du propriétaire et/ou détenteur du cheval qui peut l’accepter ou la rejeter.
En acceptant l’offre du transporteur le propriétaire et/ou détenteur du cheval reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de vente du transporteur. Le contrat de transport est  conclu entre le transporteur et le propriétaire et/ou détenteur. GEL ne prend en aucune manière et d’aucune sorte part à ce contrat. GEL est intégralement tiers à ce contrat.


4.4.    Paiement du transport.


Une fois que le propriétaire et/ou détenteur a accepté la proposition, il doit procéder au paiement en utilisant la plateforme.
Le transporteur reçoit la commande du propriétaire et/ou détenteur, il doit alors confirmer via la plateforme la bonne prise en compte de la commande sous 48 heures. Le propriétaire et/ou détenteur reçoit alors la confirmation par mail. 
Il reconnaît être informé que le paiement au transporteur par GEL sera effectué suivant un délai maximum de 14 jours après la date de livraison notifié par le transporteur suivant les conditions de notre partenaire de service de paiement Stripe

 

4.5.    Engagement du propriétaire et /ou détenteur


Le propriétaire et/ou détenteur s’engage à se rendre disponible lui-même ou de mettre à disposition une personne qu’il a expressément désignée pour s’occuper de l’embarquement et produire tous les documents ou certificats nécessaires à l’embarquement du cheval
Les éléments de protection du cheval sont de la responsabilité du propriétaire et/ou du détenteur.
Le lieu d’embarquement doit être accessible pour le transporteur sans obstacle ou objet afin d’éviter tout risque pour les personnes qui manipulent le cheval et pour le cheval lui-même.
Le propriétaire et/ou détenteur s’engage à ne pas négocier directement avec le transporteur. 
Il s’engage à respecter l’identité du cheval pour lequel le contrat entre le transporteur et le propriétaire et/ou détenteur a été conclu, et de ne pas le changer pour un autre cheval sans en avoir informé au préalable le transporteur. 
Nous recommandons fortement au propriétaire et/ou détenteur de souscrire une assurance complémentaire pour le cheval transporté, car l’assurance obligatoire réglementaire européenne est basée sur le prix de bétail.
4.6.    Confirmation de livraison du cheval
Au moment de la livraison, le transporteur devra notifier via la plateforme l’arrivée du cheval dans les 48 heures suivant la livraison. 
4.7.    Contestation
Le propriétaire et/ou détenteur à 48 heures après la notification de la livraison du transporteur pour contester, au-delà GEL considérera que la commande est terminée.
Le propriétaire et/ou détenteur et le transporteur renoncent à engager toutes responsabilités de GEL et renoncent à tous droits de recours potentiels pour toutes contestations liées à :
a)    L’annulation du transport que ce soit à l’initiative du propriétaire et/ou détenteur ou du transporteur avant la prise en charge par le transporteur ;
b)    L’impossibilité de procéder au chargement du cheval (cheval qui refuse de monter à bord, problème de santé et ou de comportement…) ;
c)    Toute autre cause de contestation sera réglée entre le propriétaire et/ou détenteur et le transporteur par les autorités légales compétentes suivant le contrat établi entre les parties.

 

5.    Fonctionnement de la plateforme 

5.1 Avis 


GEL vous encourage à laisser une évaluation du transporteur avec lequel vous avez conclu le contrat de transport pour votre cheval mais vous n’êtes pas autorisé à laisser une évaluation si vous n’êtes pas à l’origine de l’annonce ou le propriétaire et/ou détenteur du cheval qui a été transporté.
Le transporteur ne doit en aucun cas émettre une évaluation, ou un commentaire sur lui-même ou tout autre transporteur. GEL se réserve le cas échéant de suspendre partiellement ou totalement, temporairement ou définitivement le compte et l’accès au service de la plateforme du transporteur.

 

5.2.    Modération


Vous reconnaissez et acceptez que GEL se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer toute évaluation, toute question, tout commentaire ou toute réponse si son contenu ne respecte pas les présentes CGU.


5.3.    Limites


GEL se réserve le droit de suspendre le compte, limiter votre accès aux services ou de mettre un terme à votre contrat (suivant les présentes CGU) à son entière discrétion.

 

6.    Conditions financières


L’accès et l’enregistrement sur la plateforme ainsi que la recherche, la visualisation et la publication d’annonces sont gratuits pour le propriétaire et/ou détenteur.


6.1.    Mandat d’encaissement 


En utilisant la plateforme, le propriétaire et/ou détenteur confie à GEL un mandat d’encaissement  pour le montant total du transport convenu, en son nom et pour son compte. GEL encaisse  le montant global du transport et la somme reçue est déposée dans un compte dédié au paiement du transporteur. 
Vous reconnaissez et acceptez qu’aucune partie de la somme reçue par GEL en votre nom et pour votre compte ne donne droit à des intérêts. Vous acceptez de répondre rapidement à toutes demandes de GEL et plus généralement à toute administration ou autorités compétentes, en particulier pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment d’argent ; notamment vous acceptez de fournir, sur simple requête, toute preuve utile (adresse ou identité).
En l’absence de réponse à ces requêtes, GEL pourra prendre toutes mesures qu’il lui semble appropriées, notamment de geler une somme payée, suspendre votre compte ou mettre fin aux accès aux prestations de GEL.


6.2.    Paiement du coût du transport


Le transporteur et le propriétaire et/ou détenteur ont une période de 48 heures après la notification de la livraison du cheval pour soumettre une réclamation à GEL. En l’absence de réclamation à l’expiration de ce délai, GEL considérera le transport comme finalisé.
A ce terme, GEL initiera le versement au compte du transporteur du montant du contrat conclu entre le propriétaire et/ou détenteur et le transporteur déduit des 15% de commissions de GEL.

 

7.    Politique d’annulation

7.1.    Termes de remboursement en cas d’annulation


Seuls les transports payés sur la plateforme GEL sont soumis à cette politique d’annulation.
GEL n’accepte aucune demande de dédommagement lors d’annulation, quel qu’en soit la cause, par le propriétaire et/ou détenteur en l’absence de paiement.
Le remboursement se fait suivant un délai maximum de 14 jours suivant les conditions de notre partenaire de service de paiement Stripe.
L’annulation d’un transport par le propriétaire et/ou détenteur après paiement est soumis aux spécifications ci-dessous, ce que reconnait le transporteur et qu’il accepte :
a)    Le propriétaire et/ou détenteur peut sans aucun frais annuler un contrat de transport dans les 14 jours calendaires suivant sa commande conformément à l’article L221-19 du code de la consommation. 
b)    Le propriétaire et/ou détenteur peut annuler en regard de la date de prise en charge au plus tôt renseigné dans l’annonce avec les conditions suivantes : 
o    Plus de 2 jours avant cette date (délai commençant la première heure du premier jour de prise en charge au plus tôt), le propriétaire et/ou détenteur se verra rembourser de l’ensemble de la somme payée et le transporteur ne sera ni payé ni indemnisé.
o    Entre 1 et 2 jours avant cette date, le propriétaire et/ou détenteur sera remboursé de 50 % du montant payé, le transporteur reçoit donc 35 % de la somme et la commission de 15% demeure acquise à « GEL »
o    A partir de cette date, ou les jours suivants: il ne sera procédé à aucun remboursement, le transporteur sera donc réglé conformément au devis accepté dans les conditions citées au 6.2.
c)    Après embarquement du cheval il ne pourra plus être procédé à l’annulation du transport par le transporteur, ni par le propriétaire et/ou détenteur.
d)    En cas d’annulation de la part du transporteur, le propriétaire et/ou détenteur se verra rembourser de l’ensemble de la somme payée et le transporteur ne sera pas payé ni indemnisé. C’est en particulier le cas quand le transporteur annule un transport en ne se présentant pas au point prévu de chargement.


7.2.    Autre cas de remboursement


GEL rembourse la totalité du paiement au propriétaire et/ou détenteur et en conséquence le transporteur ne recevra aucun règlement dans les cas suivants :
a)    Décès du cheval avant l’embarquement
b)    Une impossibilité pour cause sanitaire ou physique non connue lors de la commande, certifiée par la production d’un certificat vétérinaire d’incompatibilité avec un transport.
GEL rembourse 50% au propriétaire et/ou détenteur dans les cas suivants en conséquence le transporteur percevra dans les conditions décrites au 6.2 35% du devis accepté :
c)    Impossibilité d’embarquement du cheval sur la décision du transporteur
d)    Refus du transporteur d’embarquer le cheval pour des raisons sanitaires ou de sécurité.
En cas de transport de plusieurs chevaux, le remboursement se fera au prorata du nombre de chevaux  transportés. 

GEL apprécie, à son entière discrétion, sur la base des informations dont il dispose, la légitimité des demandes de remboursement. 


7.3.    Droit de rétractation


Vous n’avez pas le droit de rétractation après la date de confirmation du transport à partir du moment où le contrat entre vous et le transporteur a été pleinement exécuté avant la fin de la période de rétractation.

 

8.    Comportement des utilisateurs et membres de la plateforme

8.1.    Engagement de tous les utilisateurs de la plateforme


Vous reconnaissez être le seul responsable du respect de toutes les lois, réglementations et obligations applicables à l’utilisation de la plateforme. De plus, lorsque vous utilisez la plateforme vous vous engagez à :
a)    Ne pas utiliser la plateforme à des fins publicitaires
b)    Ne pas envoyer à GEL (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre compte) ou à d’autres membres de la plateforme, de fausses, fallacieuses, frauduleuses ou malicieuses informations.
c)    Ne pas parler, se comporter ou publier tous contenus sur la plateforme de nature diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, agressive, péremptoire, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe ou avec des connotations sexuelles, incitant à la violence, discriminant, haineux, encourageant des activités ou l’usage de substances prohibées et plus généralement contraire à l’objectif de la plateforme et qui enfreindrait les droits de GEL ou d’une tierce partie ou contraire aux bonnes mœurs.
d)    Ne pas enfreindre le droit à l’image de GEL et notamment ces droits de propriétés intellectuelles.
e)    Ne pas ouvrir plus d’un compte sur la plateforme et ne pas ouvrir un compte pour une tierce partie.
f)    Ne pas contourner le système de contractualisation avec les transporteurs de la plateforme, notamment en envoyant vos éléments de contacts dans le but de réaliser le contrat de transport en dehors de la plateforme, en évitant la commission de GEL.
g)    Ne pas contacter un autre membre, notamment au travers de la plateforme, pour objectif autre que celui définissant les termes d’un transport.
h)    Ne pas faire un paiement en dehors de la plateforme
i)    Vous conformer à ces présentes conditions générales d’utilisation 
En particulier lorsque vous utilisez la plateforme vous vous engagez à ne publier que les annonces qui correspondent aux transports réellement requis.

Plus généralement le transporteur s’engage à :
a)    Respecter toutes lois, réglementations et codes applicables au transport d’animaux vivants équins et des véhicules, notamment d’avoir une assurance valide au moment du transport, de détenir l’agrément de l’autorité nationale compétente pour l’utilisation de véhicule pour le transport d’animaux vivants équins, de détenir le document d’enregistrement du transport en conformité avec le règlement européen EU 01/2005.
b)    Effectuer le transport comme décrit dans l’annonce et de respecter le timing et les lieux fixés entre le propriétaire et/ou détenteur et le transporteur (notamment le lieu de prise en charge et de livraison).
c)    Utiliser un véhicule en bon état de fonctionnement, conforme à l’ensemble des lois et réglementations européennes et nationales, le code de la route, le code des douanes, le règlement européen pour le transport d’animaux vivants EU 01/2005.
d)    Communiquer à GEL ou tous propriétaires et/ou détenteurs sur simple demande le permis de conduire du conducteur, l’agrément de votre véhicule comme véhicule de transport d’animaux vivants émis pour les règlements nationaux et européen délivré par les autorités compétentes.
e)    Informer dans les meilleurs délais le propriétaire et/ou détenteur, en cas de suspension ou de changement de l’horaire de transport 
f)    Détenir et garder à disposition de toutes autorités qui en feraient la demande tous documents, papier d’identification du cheval, certificat vétérinaire… notamment en cas de transport transfrontalier.
g)    Attendre le propriétaire et/ou détenteur au lieu d’embarquement/débarquement convenu du cheval au minimum 30 minutes après l’heure convenue.


9.    Limitation des comptes, limitations d’accès et suppression de compte


Vous pouvez mettre fin à vos relations contractuelles avec GEL à tout moment, sans frais et sans justification. Pour ce faire, aller simplement sur le bouton fermer mon compte sur la page de votre compte.
Dans le cas où vous enfreindriez ces CGU, incluant mais limité à vos obligations en tant que membre mentionné à l’article 8 ci-dessus ou si GEL a une raison pertinente de penser qu’il est nécessaire pour la protection de sa sécurité et de son intégrité, ou de membre ou tierce partie, ou pour le besoin de prévention de la fraude ou d’investigation GEL se réserve le droit de :
a)    Mettre fin aux conditions générales d’utilisation vous liant avec GEL immédiatement et sans avertissement ;
b)    Empêcher la publication ou supprimer un avis, une annonce, un message, un contenu, un commentaire ou tout contenu publié sur la plateforme
c)    Limiter votre accès et l’utilisation de la plateforme
d)    Temporairement ou définitivement suspendre votre compte.
Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de l’application d’une telle mesure pour que vous puissiez donner des explications à GEL. GEL prendra la décision, à sa seule discrétion, de lever ou non les mesures mises en place.

10.     Protection des Données personnelles.


Dans le contexte de l’utilisation de la plateforme, GEL collectera et utilisera vos données personnelles. En utilisant la plateforme et en vous enregistrant comme membre, vous reconnaissez et acceptez l’utilisation de vos données personnelles par Green Equine Logisitics « GEL » dans le respect des lois applicables.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site www.greenequinelogistics.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Vos Données Personnelles sont archivées à l’issue des périodes suivantes :
5 ans après votre dernière utilisation de notre Plateforme, si vous n’avez pas fermé votre compte;
1 an après la fermeture de votre compte, sauf si vous avez reçu un avis négatif ou un signalement, auquel cas vos données sont conservées pendant 2 ans suivant le dernier avis négatif ou signalement reçu si cette durée est plus longue.
Les catégories de Données Personnelles suivantes sont susceptibles d’être conservées pour des durées différentes :
Les données financières (par exemple les paiements, remboursements, etc.) sont conservées pour la durée requise par les lois applicables en matière fiscale et comptable ;
Les contenus créés par vous sur nos Plateformes (tels que les commentaires, avis et notation) sont rendus anonymes passés 5 ans mais demeurent visibles sur nos Plateformes.
Dans l’hypothèse où votre compte a été suspendu ou bloqué, nous conservons vos données pour une durée variant de 2 à 10 ans à compter de la suspension afin d’éviter tout contournement de votre part des règles en vigueur sur notre Plateformes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies par courrier électronique à l’adresse suivante : info@greenequinelogistics.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Green Equine Logistics LTD « GEL » Carmen Lodge Ballymore Eustace Co Kildare Ireland accompagné d’une copie d’un titre de d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la Cnil.


11.    Propriétés intellectuelles

11.1.    Contenu publié par GEL  


A l’exception du contenu et des données fournis par les membres, Green Equine Logistics « GEL » est le seul détenteur des droits de propriétés intellectuelles relatifs aux services, à la plateforme, son contenu (notamment les textes, images, designs, logos, vidéos, sons, données, graphiques) et au logiciel et bases de données assurant ses opérations. Green Equine Logistics « GEL » vous accorde un droit personnel et non transférable, non exclusif, d’utiliser la plateforme et les services pour votre usage personnel et privé ou pour un usage commercial et en respectant les objectifs de la plateforme et de ses services.

Il vous est interdit tout autre utilisation de la plateforme et des services et de ses contenus sans permission écrites préalables de GEL, notamment il vous est interdit de :
a)    Reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, et disséminer la plateforme, les services et le contenu, à l’exception de ceux expressément autorisés par GEL.
b)    Décompiler, faire de l’ingénierie inverse de la plateforme ou des services, exception faites de celles précisées dans les textes de lois.
c)    Extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots de collecte de données, ou tout autre outil de collecte d’information semblable) une partie substantielle des données de la plateforme

 

11.2.    Contenu publié par vous sur la plateforme


Dans le but de permettre la fourniture de services et dans le respect de l’objet de la plateforme, vous accordez GEL une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous avez fourni dans le cadre de l’utilisation des services. Afin de permettre à GEL de distribuer au travers du réseau digital et en se conformant à tout protocole de communication (notamment internet and les réseaux mobiles) et de fournir le contenu de la plateforme au public, vous autorisez GEL pour le monde entier et pour la durée de vos relations contractuelles avec GEL de reproduire, représenter, adapter, traduire, votre contenu de membre comme suit :
Vous autorisez Green Equine Logistics « GEL » à reproduire tout ou partie de votre contenu membre sur tout support d’enregistrement digital connu ou inconnu à ce jour et notamment sur n’importe quel serveur, disque dur, carte mémoire ou support similaire dans n’importe quel format par n’importe quel procédé connu ou inconnu à ce jour, à l’extension nécessaire à n’importe quelle opération de stockage, récupération, transmission ou chargement lié aux opérations sur la plateforme et à la fourniture du service ;
Vous autorisez GEL à adapter et traduire votre contenu membre et reproduire ces adaptations sur n’importe quel support digital existant ou futur stipulé au point a ci-dessous, avec l’objectif de fournir les services, notamment dans différentes langues. Ce droit inclut notamment l’option de faire des modifications sur le format de votre contenu membre, dans le respect de votre droit moral, afin de respecter la charte graphique de la plateforme et /ou le rendre techniquement compatible avec la visualisation de la publication sur la plateforme.

 

12.    Rôle de Green Equine Logistics


La plateforme est une plateforme de mise en relation sur laquelle les membres peuvent créer et publier des annonces pour des transports de chevaux. Ces annonces peuvent notamment être vues par d’autres membres pour découvrir les paramètres des transports requis et, quand cela est possible, de proposer un devis pour le transport désiré au propriétaire et/ou détenteur.
En utilisant la plateforme et en acceptant les présentes conditions générales de vente, vous reconnaissez que GEL n’est partie à aucun accord ou contrat passé entre vous et un autre membre transporteur de la plateforme.
GEL n’a aucun contrôle sur le comportement de ses membres et utilisateurs de la plateforme. GEL ne dispose, n’exploite, ne fournit ou ne dirige de véhicule ou d’entreprise de transport.
Vous reconnaissez et acceptez que GEL ne contrôle pas la validité, la véracité ou la légalité des transports. En tant qu’intermédiaire de mise en relation entre les demandeurs de transport de chevaux et les transporteurs, GEL ne fournit aucun service de transport et n’agit ni en tant que commissionnaire, ni en tant qu’affréteur. 
Le rôle de GEL se limite à la facilitation d’accès à la plateforme et à faciliter la mise en relation entre les transporteurs et les propriétaires et/ou détenteurs.
Les membres agissent sous leur seule et complète responsabilité. En tant qu’intermédiaire de mise en relation, GEL ne peut pas être tenu responsable de la réalisation effective du transport et notamment dû à :
a)    Des informations erronées communiquées par le propriétaire et/ou détenteur dans son annonce ou par tout autre moyen en rapport au transport et ces conditions.
b)    L’annulation ou la modification d’un transport par un membre
c)    Un accident ou incident de quelque nature que ce soit, incluant non seulement le cheval ou son convoyeur et le propriétaire et/ou détenteur mais aussi tout individu en relation avec le cheval ou toute blessure ou dommage collatéral.

 

13.    Opération, disponibilité et fonctionnalité de la plateforme


GEL devra essayer autant que possible de maintenir l’accès à la plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la plateforme peut être suspendu temporairement, sans avis préalable, dû à une maintenance technique, des migrations ou opérations de mise à jour ou dû à des contraintes liées aux opérations sur le réseau.
De plus, GEL se réserve le droit de modifier ou de suspendre tout ou partie de l’accès à la plateforme ou à ses fonctionnalités, à sa seule discrétion, temporairement ou de manière permanente.

 

14.    Modification des conditions générales d’utilisation


Ces CGU et les documents indiqués en référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous et GEL relatif à votre utilisation de ses services. Tout autre document notamment toute notice sur la plateforme telle que FAQ, guide du transporteur… n’y sont qu’à titre d’aide et support.
GEL peut modifier ces conditions générales d’utilisation dans le but de s’adapter à son environnement technologique, commercial et se conformer à la législation applicable. Toute modification de ces conditions générales de vente sera publiée sur la plateforme avec la notification de la date effective d’application, et vous serez notifié par GEL avant de prendre effet.


15.    Lois applicables – conflits


Ces CGU sont écrites en anglais et en français et sont soumises aux lois irlandaises étant donné la localisation du siège sociale de GEL en Irlande.
Vous pouvez aussi, si nécessaire, présenter vos plaintes relatives à la plateforme ou nos services sur la plateforme de de résolution des plaintes mises en ligne par la commission européenne (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm). La commission européenne transmettra votre plainte à l’autorité compétente nationale. En conformité avec les règles applicables à la médiation, vous êtes obligé, avant toute demande de médiation, d’avoir notifié GEL par écrit toute réclamation dans le but d’obtenir un accord à l’amiable.

 

16.    Mentions légales.


La plateforme est publiée par GEL limited enregistré sous le numéro 619081 avec ses bureaux enregistrés à Carmen Lodge, Broadleas, Ballymore eustace Co Kildare (Ireland) représenté par son président Bruno Mazure, directeur de publication du site Web.
Le Site web est hébergé sur les serveurs de Medialeads.
Pour toutes questions, vous pouvez contacter GEL limited en utilisant le bouton « contactez-nous » (www.greenequinelogistics.com/fr/contact).
 


 

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